M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Article 31 Versions de la disposition

2023-07-12

31. La présente section établit les conditions additionnelles et minimales de production et de conservation à la ferme des oeufs destinés à la fabrication de vaccins qui sont produits et mis en marché par les producteurs.

Malgré toute disposition contraire, le producteur doit respecter les conditions prévues au cahier des charges du fabricant de vaccins annexé à la convention de mise en marché des oeufs destinés à la fabrication de vaccins, lesquelles doivent prévaloir en cas de disparité avec les conditions prévues à la présente section.

Décision 8682, a. 31; Décision 12412, a. 2.

2012-09-01

31. La présente section établit les conditions additionnelles de production et de conservation à la ferme des oeufs destinés à la fabrication de vaccins qui sont produits et mis en marché par les producteurs.

Décision 8682, a. 31.